[Lecture] Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes

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Par Guillaume Cossu

 

Cet article de Picovschi Avocats vient rappeler les exigences légales, et pratiques, en matière de contrôles fiscaux relatifs aux comptabilités dématérialisés ou informatisées.

 

En effet, dès lors que la comptabilité d’une société n’est plus tenue sur format matériel, le contribuable doit délivrer une copie de ces fichiers comptables à l’administration (l’article L. 47 A. I. du Livre des procédures fiscale), et ce avant tout contrôle, sur laquelle cette dernière pourra exercer toute opération rendue nécessaire par la tâche à accomplir (classement des données, …).

 

Il est également possible de laisser la libre disposition du matériel informatique de l’entreprise afin que l’inspection fiscale puisse réaliser toute opération de son choix, ou encore de laisser à l’inspecteur la possibilité de réaliser les traitements informatiques nécessaires à ses « investigations régaliennes ». Tout contrevenant aux normes établies par le Code Général des impôts s’expose, bien entendu, à une amende.

 

« L’arsenal de moyens législatifs mis au service de l’administration fiscale en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales se renforce continuellement à tous les niveaux. Hormis bien d’autres exigences, les entreprises ont l’obligation de tenir et surtout, de présenter lors d’un contrôle fiscal, leurs documents comptables sous forme de fichiers dématérialisés selon les normes définies au plan comptable général ».

 

http://www.avocats-picovschi.com/controle-fiscal-obligation-d-une-comptabilite-informatisee-aux-normes_article_1227.html#intertitre1

 

Par Guillaume Cossu, rédacteur et co-fondateur de Counselution

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