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Mois : août 2016

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[Article] Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve de la procédure fiscale

L’exemple des informations permettant l’identification du client (CE, 4 mai 2016, Sté X, requête n° 387466) Par Guillaume Cossu   La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 a permis de préciser l’étendue du[…]

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[Article] La difficile définition du secret des affaires

Par Morgan Donnette   Le secret des affaires est une notion complexe qui a suscité et suscite toujours de grandes interrogations quant à sa définition. C’est donc tout légitimement que la directive 2016/943 sur le[…]

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[Article] La transaction pénale dans le projet de loi Sapin II

Par Guillaume Cossu   La transaction pénale, possibilité de négocier un abandon des poursuites pénales en échange d’une somme forfaitaire versée au trésor public, pourrait faire son apparition pour les sociétés soupçonnées de faits de[…]

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