[Article] La transaction pénale dans le projet de loi Sapin II

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Par Guillaume Cossu

 

La transaction pénale, possibilité de négocier un abandon des poursuites pénales en échange d’une somme forfaitaire versée au trésor public, pourrait faire son apparition pour les sociétés soupçonnées de faits de corruption dans le projet de loi Sapin II, actuellement en débat devant le Parlement.

 

Initialement présente dans le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, retirée par la suite sur la base d’un avis négatif du Conseil d’Etat[1], la transaction pénale en matière de corruption initiée par une personne morale (notamment des sociétés) vient de faire sa réapparition dans ce même projet de loi.

 

Si le terme utilisé a évolué au fil du temps, l’expression employée variant de « convention judiciaire d’intérêt public » devant l’Assemblée Nationale à celui de « transaction judiciaire » devant le Sénat, le principe reste le même : avant la mise en œuvre de l’action publique, l’autorité judiciaire[2] pourra proposer à la société accusée de corruption une transaction, c’est à dire le versement d’une somme d’argent au trésor public en échange de l’abandon des poursuites pénales.

 

Les louanges d’une telle pratique ne sont plus à chanter : si le ministère public bénéficiera d’une réelle économie de temps, la société fautive payant d’elle même une amende, l’entreprise mise en cause évitera quant à elle un long procès. Cela n’a pas de prix à l’heure de la mondialisation de l’informations lorsque les clients/consommateurs s’éprennent de la vie privée et des déboires judiciaires des sociétés.

 

De telles pratiques sont déjà monnaie courante dans d’autres pays : on notera à titre d’exemple que les Etats-Unis ont adopté, depuis 1977, le « Foreign Corrupt Practices Act » aux fins de sanctions et de répressions de la corruption. La fonction préventive de cet acte législatif, de par l’usage de la procédure de « Deferred Prosecution Agreement » ainsi que le montant dissuasif de la transaction, semble d’ailleurs bien remplir sa mission[3].

 

Les multinationales françaises sont bien évidemment susceptibles de bénéficier à l’étranger d’un tel dispositif selon le principe de territorialité du droit.

 

Bien entendu, un tel système n’est pas exempt de défauts : tout d’abord, l’homologation de la transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Les potentielles victimes ne pourront donc pas se prévaloir de cet accord lors d’un éventuel procès devant le juge civil. Cependant, il est vrai que ce premier aspect est compensé par le fait que les victimes pourront se prévaloir de l’homologation de l’accord en tant que partie civile devant magistrat qui traitera l’affaire lors de la procédure pénale.

 

Ensuite, on peut évidemment regretter une forme de « contractualisation » de la justice qui ne permet pas la mise en place un procès en bonne et dû forme, l’instance pénale sacralisant en elle même une forme de sanction et de pédagogie punitive.

 

Enfin, l’amende sera calculée en fonction des avantages que la société litigieuse aura tiré de ses actes de corruption. Le montant même de la transaction sera également limité dans sa valeur à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois dernières années d’exercice de la société en question. Bien évidemment, la société ne sortira pas totalement indemne d’une telle procédure, puisqu’elle sera soumise à un contrôle durant les trois années suivant la transaction.

 

Finalement, il convient de rappeler que de telles mesures ne sont en aucun des dérives du droit national français. En effet, pour exemple, l’autorité de la concurrence peut proposer, aux termes de l’article L464-2 du Code de Commerce[4], aux entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence de transiger. Le raisonnement est identique : il est préférable de permettre la sanction d’infraction pénale suite à une transaction avec la société fautive, plutôt que de risquer, au bout d’une longue procédure d’instruction, le classement sans suite de l’affaire par manque d’éléments probants.

 

Il semble cependant évident que notre système juridique français n’est pas encore complètement ni adapté, ni habitué à de telles pratiques : comme le conclue si bien Daniel Lebègue, président de Transparency International, « Toutes les réticences tournent autour d’une idée : la transaction ne correspond pas à notre tradition juridique »[5].

 

Par Guillaume Cossu, rédacteur et co-fondateur de Counselution

 

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[1] CE, Avis du 30 mars 2016 portant sur le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Voir notamment les considérants 13 et suivants : « Le Conseil d’État a considéré que le dispositif envisagé ne permettrait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission, qui est de concourir à la restauration de la paix publique et à la prévention de la récidive ».

[2] Un doute subsiste quant au magistrat qui disposera de la possibilité de proposer une telle transaction : « Les sénateurs laissent cette procédure entre les mains du procureur de la République alors que les députés avaient prévu que le juge d’instruction puisse proposer cette mesure à la personne morale mise en cause ». Antoine Garapon, interview Dalloz Actualité, Avec la transaction pénale, « la justice va tenter d’honorer sa tâche mais de manière indirecte »

[3] Aux Etats Unis, « La non-rentabilité de la corruption est claire : les pots-de-vin atteignent, en moyenne, 10,9% de la valeur totale de la transaction et, dans 41% des affaires, les sanctions cumulées représentent entre 100% et 200% des bénéfices réalisés par la transaction corrompue », Jean-Louis Dell’Oro, Comment les Etats-Unis combattent la corruption sur un mode patriotique, Challenges. http://www.challenges.fr/monde/20141204.CHA1114/comment-les-etats-unis-combattent-la-corruption-sur-un-mode-patriotique.html

[4] Article L464-2 III du Code de Commerce : « Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage à modifier son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l’organisme ou l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, qui entend l’entreprise ou l’organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées par la transaction ».

[5] Cité par Ingrid Feuerstein, Entreprises condamnées pour corruption : la transaction pénale revient à l’Assemblée, Les Echos

 

Note de la rédaction : cet article est à jour du 23 juillet 2016. Celui-ci traitant d’un projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement, il est possible que des amendements soient adoptés postérieurement à la rédaction de ce texte. Il convient donc de faire attention aux possibles révisions adoptées devant les assemblées législatives.

 

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