[Article] Les Tribunaux de Commerce spécialisés : l’application de la théorie des avantages comparatifs à la justice consulaire

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Par Guillaume Cossu

 

John Stuart Mill l’affirmait, David Ricardo le proclamait[1] : la spécialisation est un mode d’organisation permettant des économies à l’entité la réalisant. Des économies d’échelle, certes, mais aussi de main d’œuvre, cette façon d’opérer permettant aux travailleurs de développer des compétences particulières, des habitudes, des connaissances qui vont accélérer et améliorer le traitement de ce qui lui est demandé.

 

Si Ricardo, initialement, avait théorisé cette organisation particulière en ce qui concerne les modes de production de biens au niveau étatique, inspirant par la suite le fordisme, c’est directement dans l’administration judiciaire que se retrouve cette idée aujourd’hui.

 

Ainsi, à l’heure d’une sur-occupation, voire d’une surpopulation, des couloirs des juridictions nationales, l’article 231 de la loi Macron du 6 aout 2015 a créé de nouvelles dispositions dans le code de commerce. C’est désormais l’article L721-8 qui consacre l’existence de juridiction consulaires spécialisées.

 

Ces tribunaux de commerce, dont la qualité et le ressort inhérents à leur compétence ont été précisés par le décret n°2016-217 du 26 février 2016[2], disposeront dès lors d’un monopole spécifique, en ce qui concerne « les procédures collectives concernant les entreprises dépassant le cadre strictement local ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice »[3].

 

En somme, il s’agira pour ces tribunaux de traiter les procédures de prévention ainsi que les procédures collectives au sens strict, c’est à dire notamment les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

 

Pourront dès lors se retrouver compétents les tribunaux de commerce de Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing, ainsi que la chambre commerciale spécialisée du tribunal de grande instance de Strasbourg.

 

L’article L721-8 du code de commerce, de façon générale, leur accorde une compétence particulière en ce qui concerne les procédures collectives d’entreprises particulièrement importantes, soit par leur chiffre d’affaire, soit par leur nombre de salariés, voire par la combinaison de ces deux éléments[4].

 

Qui plus est, le caractère européen ou international de la procédure collective soulève également la compétence de ces juridictions particulières[5].

 

Cette solution d’hyperspécialisation des juridictions consulaires avait fait l’objet d’une forte opposition des magistrats en 2014. A l’époque, Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, avait affirmé que la profession ne voulait « pas que la loi modifie la proximité des tribunaux sans une étude d’impact et une réflexion sur le sujet »[6].

 

Cette étude d’impact, réalisée par la suite, prônait cette spécialisation en tant qu’elle « [permettrait] de trouver plus rapidement et dans un plus grand nombre de cas des solutions pérennes pour la sauvegarde de l’emploi dans les entreprises concernées »[7].

 

Une telle spécialisation, si l’on en comprend le principe et la théorie qui l’a notamment porté, reste critiquable sur bien des points.

 

En effet, les juridictions non spécialisées se voient dès lors vidées d’une partie de leur contentieux, sauf à imaginer qu’une forme future de spécialisation, dans un domaine différent, vienne contrebalancer cette diminution du nombre de dossiers d’importance leur étant attribués, en les spécialisant elles aussi sur un autre type de contentieux.

 

Cette hypothèse n’est cependant que peu crédible : l’heure est plutôt à l’accumulation des dossiers à l’intérieur des plus grandes juridictions, illustrant dès lors une forme de centralisation judiciaire des dossiers ayant un fort impact.

 

Cette observation soulève également une autre critique : les juridictions consulaires spécialisées recevront donc plus de dossiers, alors que les bureaux de celles-ci sont déjà bien remplis. Le ministère de la justice a, semble-t-il, tenté de contrecarrer tout forme d’opposition dans ce domaine : ces juridictions pourront demander une augmentation de leurs effectifs, en cas de forte hausse de leurs contentieux.

 

Dans cette hypothèse, « La demande, présentée par le président du tribunal de commerce à ses chefs de cour, devra contenir des données chiffrées fiables relatives aux effectifs actuels et à l’évolution du nombre d’affaires sur les deux ou trois dernières années »[8].

 

Une telle augmentation d’effectif prendra donc un certain temps, puisqu’il faudra apporter la preuve de l’évolution du nombre d’affaires sur les années suivant la spécialisation. Entre temps, il faudra bien du courage aux magistrats pour traiter ces affaires d’importances, souvent plus longues et plus ardues, de par leur amplitude ou leur dimension internationale.

 

Enfin, cette absorption de compétence touchera, dès lors, les professions particulièrement liées aux tribunaux de commerce, comme le sont les mandataires judiciaires.

 

Il conviendra dans les prochains mois d’observer avec attention cette réforme touchant toutes les nouvelles procédures engagées à partir du 1er mars 2016. En effet, il semble convenu que cette centralisation constitue les prémices de futures réformes.

 

Si, déjà, certaines juridictions disposaient d’un monopole particulier[9], ce mouvement semble s’intensifier sous les mesures de rigueur budgétaire, et devant une volonté d’efficacité des juridictions.

 

La question mérite cependant d’être posée : en quoi certaines juridictions seraient-elles plus aptes que d’autres à connaître de ces litiges ? Ne doit-il pas exister un principe d’égalité, voire de liberté de traitement des contentieux, entre les juridictions ? Ne craint-on pas une forme de désertification de ces tribunaux qui, à l’instar des déserts médicaux, verraient leur échapper ces procédures d’importance ?

 

Il semble ainsi particulièrement critiquable que certaines juridictions se retrouvent favorisées dans l’attribution de contentieux par rapport à d’autres sur des critères que l’on pourrait certainement qualifier d’arbitraires au regard du tribunal en lui-même (il semble néanmoins évident que seuls les tribunaux les plus importants ont fait l’objet d’une telle spécialisation).

 

L’époque où les juridictions étaient placées sur un pied d’égalité au regard de leurs attributions se fait déjà regretter, mais il conviendra de garder l’esprit (critique) ouvert en attendant de voir le résultat concret en terme de productivité et de traitement des dossiers de cette spécialisation.

 

Par Guillaume Cossu, rédacteur et co-fondateur de Counselution

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[1] Des principes de l’économie politique et de l’impôt, David Ricardo,  1817.

[2] Pour en savoir plus : http://cnb.avocat.fr/Fixation-de-la-liste-et-du-ressort-des-tribunaux-de-commerce-specialises-crees-par-la-loi-Macron_a2562.html

[3] Exposé des motifs du projet de Loi LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit Loi Macron, Section V, https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=B77DC8889B6CC519593E21F3132A27E1.tpdila19v_1?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=expose&typeLoi=&legislature

[4] 1° de l’article L721-8 du Code de Commerce

[5] 2° et 3° de l’article L721-8 du Code de Commerce

[6] Réforme Macron : les audiences des tribunaux de commerce suspendues, Caroline Fleuriot, Dalloz actualité du 9 décembre 2014

[7] Étude d’impact, t. 2, p. 121, citée par Xavier Delpech dans Publication de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives

[8] La spécialisation des tribunaux en matière de droit des entreprises en difficulté, Olivier Hielle

[9] Par exemple, la cour d’appel de Paris dispose d’un monopole en ce qui concerne les appels des décisions de l’autorité de la concurrence.

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