[Article] Vers la disparition de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés en matière de distribution de dividendes ?

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Par Guillaume Cossu.

 

C’est aux termes de l’article 235 ter ZCA du CGI qu’est instaurée la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Cette contribution, d’un montant de 3% des sommes distribuées par l’entreprise, s’applique théoriquement à toute société qui n’est pas une TPE ou PME au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou qui ne correspond pas à la définition d’un organisme de placement collectif au sens de l’article L. 214-1 II du code monétaire et financier.

 

Cette contribution, dont l’assiette semble particulièrement large, fait néanmoins l’objet d’exceptions qui, pour certaines, ont pu poser d’importantes questions en jurisprudence. C’est notamment le cas de l’exonération de cette taxe en faveur des sociétés intégrées fiscalement, en matière de distributions de dividendes.

 

En effet, le Conseil Constitutionnel, par une décision du 30 septembre 2016[1], avait affirmé que le législateur méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques en réservant l’exonération précitée aux seules distributions entre sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.

 

Une des motivations avancée par la Haute Juridiction Constitutionnelle concernait ainsi l’inexistence d’un réel motif d’intérêt général, cette contribution obéissant, selon les termes même de la décision, à « un objectif de rendement » (objectif faisant suite à la censure par la Cour de Justice de l’Union Européenne de la retenue à la source française sur les OPCVM[2]) , ce qui ne constituait pas une raison d’intérêt général de nature à justifier «  la différence de traitement instituée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale ».

 

Les termes « entre sociétés du même groupe » de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ont donc été déclarés inconstitutionnels.

 

Néanmoins, conscients de la charge que ferait porter une telle mesure sur des sociétés initialement exonérées, les sages de la rue Montpensier ont préféré retarder son application au 1er janvier 2017, en laissant soin au législateur de décider s’il convenait soit d’exonérer tous les contribuables, soit de n’exonérer personne.

 

A l’heure actuelle, cette décision fait bien évidemment écho à celle du Conseil d’Etat du 29 mars 2017[3], dans laquelle la Haute Juridiction Administrative avait annulé une partie de l’instruction de l’administration fiscale du 2 mars 2016 en ce que l’application de l’article 235 ter ZCA qu’elle prônait conduisait à une violation de l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

 

La décision du Conseil Constitutionnel n’ayant pas d’effets rétroactifs, et le Conseil d’Etat n’étant pas juge de la constitutionnalité des lois, les sociétés ayant payé cette contribution les années précédentes ne peuvent donc se fonder sur la décision du 30 septembre 2016 afin de réclamer le reversement de leur imposition.

 

Cependant, le Conseil d’Etat ayant interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 27 juin dernier sur la compatibilité, ou non, de cette contribution de 3% avec la directive mère-fille, celle-ci a pu rendre sa décision il y a peu, et prendre ainsi définitivement position[4].

 

C’est ainsi que la Cour de Justice a pu qualifier d’incompatible cette contribution avec l’article 4 de la directive sur les sociétés mères filles[5], en ce que le régime français permettait de taxer une seconde fois des dividendes issus de filiales établies dans un pays de l’Union Européenne.

 

Il appartiendra donc au Gouvernement et au Parlement de prendre les mesures adéquates afin de mettre en conformité la législation française.

 

Par Guillaume Cossu, rédacteur et co-fondateur de Counselution

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[1] Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC, 30 septembre 2016

 

[2] Cour de Justice de l’Union Européenne, Santander Asset Management SGIIC SA et autres, 10 mai 2012

 

[3] Conseil d’Etat, n° 399506, 29 mars 2017

 

[4] Cour de Justice de l’Union Européenne, AFEP, 17 mai 2017

 

[5] Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, modifiée par la Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014

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