[Article] L’anonymisation des décisions de justice : l’objectif majeur d’un « open data » efficace des décisions de justice

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L’« Open data » des décisions de justice se fait de plus en plus pressante : si nul n’est censé ignorer la loi, on ne peut affirmer aujourd’hui connaître le droit sans s’intéresser de plus près aux décisions des juridictions de toutes instances.

 

Le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, ne sont pas les seules autorités pour lesquelles les professionnels du droit sont en attente de décisions : la diffusion des jugements et arrêts des juridictions de premières instance et des Cours d’appel est donc nécessaire. Le cabinet d’avocat ayant obtenu copie d’une décision, suite à des années de procédure, ne doit plus être le seul à pouvoir invoquer cette jurisprudence particulière qui convient parfaitement au litige : tout le monde pourra en avoir connaissance, et ce de façon bien plus rapide qu’aujourd’hui. Une justice qui se veut moderne doit tendre vers cet objectif.

 

Cette faculté de diffusion « massive » est, en quelque sorte, la simple application contemporaine de l’article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972, article qui autorise les tiers à se faire délivrer une copie des jugements prononcés publiquement. En effet, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Hommes (CESDH), en son article 6 paragraphe 1, proclame que tout « jugement doit être rendu publiquement ». Cette publicité constitue, en matière judiciaire, un principe général du droit[1], illustré par un l’une des innovations majeures du début du deuxième millénaire pour les juristes : le lancement en 2002 de Légifrance, base de données gratuite de référence en matière de textes et décisions de justice.

 

Néanmoins, il convient de constater qu’une telle diffusion pose forcément la question de l’anonymisation des décisions de justice. En effet, par sa délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence[2], la CNIL a fortement insisté sur l’obligation d’anonymiser les décisions de justice avant leur diffusion. Cette délibération a été confortée depuis, notamment par un arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2015[3].

 

De plus, en 2006, dans son bilan d’application de sa délibération de 2001, la CNIL précisait que sa « réflexion avait été guidée par la volonté de prévenir les risques de détournement de finalité des bases de données jurisprudentielles consistant en ce que de telles bases pouvaient, notamment par l’utilisation des moteurs de recherche, se transformer en véritables fichiers de renseignements sur les personnes citées dans des décisions de justice »[4].

 

Comme elle le rappelle dans cette même délibération, « La diffusion ou la collecte d’une donnée à caractère personnel à partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi ‘‘informatique et libertés’’ du 6 janvier 1978 modifiée ».

 

L’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi dite « Informatique et liberté ») indiquait quant à lui depuis longtemps ce qu’il fallait entendre par la notion « d’informations nominatives » : « Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ».

 

Dès lors, la vie privée des personnes physiques doit être respectée afin que soit évité l’étalement de leur passif judiciaire sous le regard du monde entier au vue de tous, et ce, en théorie, non pas seulement par l’effacement du nom des parties à l’audience, mais également de toute donnée permettant leur identification (adresse, …).

 

Mieux encore, il s’agit également de pouvoir mesurer le risque de ré-identification des personnes citées dans une décision de justice après anonymisation, risque rappelé par l’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire[5].

 

La question se pose donc de savoir comment une telle anonymisation peut, de façon concrète, être réalisée.

 

Evidemment, au regard du nombre de décisions rendues chaque année par les magistrats français, une anonymisation réalisée par une main humaine se trouve être de moins en moins envisageable. Le financement nécessaire et le temps consacré seraient bien trop importants. Une solution informatique semble ainsi être préférée : on se souvient par exemple de l’annonce par la Cour de Cassation d’un logiciel permettant d’anonymiser 750 décisions en une heure[6], en parallèle à l’action de la Direction de l’Information Légale et Administrative qui prend en charge cette mission d’anonymisation.

 

Qui plus est, un tel logiciel permettrait, sans doute, de diminuer le coût de l’anonymisation des décisions de la Cour régulatrice, coût évalué en 2004 à 1 million d’euros par an pour ses seules décisions.

 

Comme le rappelle Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation et directeur du service de documentation, des études et du rapport, « Fin 2017, […] nous serons à près de 500 000 arrêts anonymisés accessibles sur JuriNet et Légifrance. En 2015, 10 067 arrêts de cassation et 3 657 arrêts de cours d’appel ont été mis à disposition du public »[7]. L’objectif à moyen terme est de pouvoir diffuser plus d’1,5 millions de décisions de justice anonymisées.

 

A ce titre, la France s’inscrit dans le sillage d’autres pays européens ayant déjà mis en œuvre une politique d’anonymisation des décisions de justice. L’Allemagne (anonymisation des personnes, voire des lieux), la Pologne (effacement du prénom et du nom, tout en laissant la première lettre du prénom), ou l’Espagne (suppression, voire remplacement des données permettant l’identification)[8]. Il semble pertinent de rappeler également que certains pays n’ont pas institué un droit d’anonymat s’appliquant dans toutes les procédures judiciaires. Ainsi, en Italie, il est nécessaire de demander à la juridiction compétente l’anonymat, en dehors de procédures spécifiques ou de personnes particulières à protéger (l’anonymat est de droit pour les mineurs notamment).

 

L’expression d’« Open data » des décisions de justice et leur anonymisation sont donc profondément et intimement liés : c’est en effet la crainte d’une anonymisation insuffisante, parcellaire ou tout simplement inefficace que décrient les opposants à l’enrichissement des bases de décision par l’apport de celles des juridictions de première et deuxième instance. D’autres voix s’élèvent également pour affirmer que les professionnels du droit « choisiraient », grâce à ces bases, leur juge en fonction des décisions dores et déjà rendues, rendant donc également nécessaire l’anonymisation des magistrats.

 

Nul doute que ces domaines seront donc des thèmes à suivre dans les années à venir !

 

Par Guillaume Cossu, rédacteur et co-fondateur de Counselution

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[1] Conseil d’Etat, 23 mars 2015, n°353717.

 

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017653503

 

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030445524

 

[4] Bilan de l’application de la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence : Pour un encadrement législatif renforçant la protection des données à caractère personnel en matière de diffusion de décisions de justice. Adopté le 19 janvier 2006.

 

[5] Article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire : « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

 

[6] https://www.courdecassation.fr/cour_cassation_1/open_data_7821/cour_teste_35045.html

 

[7] Propos introductifs, La semaine juridique, édition générale, supplément au n°9, 27 février 2017, pages 9 et 10.

 

[8] https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2011/05/L’anonymisation%20des%20décisions%20de%20justice.pdf

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