Par Guillaume Cossu. C’est aux termes de l’article 235 ter ZCA du CGI qu’est instaurée la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Cette contribution, d’un montant de 3% des sommes distribuées par l’entreprise,[…]
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Catégorie : Actualité
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Par Guillaume Cossu On comprend aisément que tout travail mérite salaire, la rémunération constituant l’un des éléments fondamentaux du contrat de travail, notamment lorsqu’il se trouve couplé au critère du lien de subordination du[…]
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[Lecture] À quel moment procéder à la levée de fond pour la création de votre start-up ?
Par Morgan Donnette Cet article – en anglais – du Guardian Nigeria met en exergue une question importante et essentielle, à savoir la question suivante : « A quel moment procéder à une levée de[…]
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[Article] Les Tribunaux de Commerce spécialisés : l’application de la théorie des avantages comparatifs à la justice consulaire
Par Guillaume Cossu John Stuart Mill l’affirmait, David Ricardo le proclamait[1] : la spécialisation est un mode d’organisation permettant des économies à l’entité la réalisant. Des économies d’échelle, certes, mais aussi de main d’œuvre, cette[…]
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[Lecture] Dans quel secteur créer sa start-up pour lever des millions ?
Par Morgan DONNETTE S’il est une chose complexe au moment de la création d’une start-up, c’est bien de trouver des fonds. En effet, un chiffre d’affaire minimum est souvent nécessaire puisque, la plupart du temps,[…]
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[Lecture] Pourquoi choisir de travailler dans une start up ?
Par Guillaume Cossu Pourquoi choisir de travailler dans une start up ? Au-delà du côté trendy (certains diront Feng Shui) des start-up, ces sociétés qui tentent de s’intégrer sur le marché par une croissance[…]
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[Lecture] Dans quel pays du G20 vaut-il mieux créer sa start-up ?
Par Morgan Donnette Dans quel pays du #G20 vaut-il mieux créer sa #start-up ? Cet article traitant de l’épineuse question de l’installation géographique de sa start-up se base sur une étude du cabinet de[…]
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[Lecture] Doit on repenser le droit face à ses incertitudes ?
Par Guillaume Cossu Voici encore un excellent article de Monsieur Stéphane Larrière (Auteur du blog http://laloidesparties.fr), parfaitement rédigé et particulièrement bien documenté. Cet article traite de la fonction et de la place des juristes[…]
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[Article] Le droit à la déconnexion : un enjeu pour la consolidation de la frontière vie privée / vie professionnelle
Par Guillaume Cossu Le droit à la déconnexion, droit permettant une rigoureuse séparation entre vie privée et vie professionnelle, semble être sur le point d’être consacré par le projet de Loi Travail, dit[…]
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[Article] La protection des données transatlantiques : du Safe Harbor au Privacy Shield
Par Morgan Donnette Le bouclier de protection des données transatlantiques, également appelé EU-U.S. Privacy Shield, vient remplacer l’ancien Safe Harbour. Le Safe Harbour – encore appelé « the international Safe Harbor Privacy Principles » ou encore « Safe Harbour Privacy[…]
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[Article] Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve de la procédure fiscale
L’exemple des informations permettant l’identification du client (CE, 4 mai 2016, Sté X, requête n° 387466) Par Guillaume Cossu La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 a permis de préciser l’étendue du[…]
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[Article] La difficile définition du secret des affaires
Par Morgan Donnette Le secret des affaires est une notion complexe qui a suscité et suscite toujours de grandes interrogations quant à sa définition. C’est donc tout légitimement que la directive 2016/943 sur le[…]
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[Article] La transaction pénale dans le projet de loi Sapin II
Par Guillaume Cossu La transaction pénale, possibilité de négocier un abandon des poursuites pénales en échange d’une somme forfaitaire versée au trésor public, pourrait faire son apparition pour les sociétés soupçonnées de faits de[…]
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