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Par Guillaume Cossu Le droit à la déconnexion, droit permettant une rigoureuse séparation entre vie privée et vie professionnelle, semble être sur le point d’être consacré par le projet de Loi Travail, dit[…]
Par Morgan Donnette Le bouclier de protection des données transatlantiques, également appelé EU-U.S. Privacy Shield, vient remplacer l’ancien Safe Harbour. Le Safe Harbour – encore appelé « the international Safe Harbor Privacy Principles » ou encore « Safe Harbour Privacy[…]
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Par Guillaume Cossu La transaction pénale, possibilité de négocier un abandon des poursuites pénales en échange d’une somme forfaitaire versée au trésor public, pourrait faire son apparition pour les sociétés soupçonnées de faits de[…]
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Par Guillaume Cossu Cet article de Picovschi Avocats vient rappeler les exigences légales, et pratiques, en matière de contrôles fiscaux relatifs aux comptabilités dématérialisés ou informatisées. En effet, dès lors que la comptabilité[…]
